Vous êtes copropriétaires et vous cherchez à augmenter la superficie de votre appartement ? L'achat d'une cave, d'une terrasse ou d'un couloir vous intéresse ? Voici ce qu'il faut savoir avant d'envisager l'achat d'une partie commune.
Espaces verts, combles, bout d'escalier, palier, loge du gardien ... Certaines parties d'un immeuble appartiennent à tous les copropriétaires mais, conformément à l'article 16 de la loi du 10 Juillet 1965, le syndicat des copropriétaires peut accepter de vendre une de ces parties communes à l'un d'entre eux lors d'une assemblée générale.
Faire voter le projet en assemblée générale
Acheter une partie commune présente plusieurs avantage ; cela permet d'agrandir ses parties privatives et d'en optimiser leur valeur. En revanche, la procédure peut s'avérer compliquée.
Pour acheter une partie commune, pas d'autre solution que de passer par une vote (à la double majorité, c'est-à-dire au moins la majorité des membres du syndicat représentant les 2/3 voix de tous les copropriétaires, selon l'article 26 de la loi du 10 Juillet 1965, ou le vote à l'unanimité) car il faut l'autorisation de l'ensemble de la copropriété.
Pour ce faire, vous devez donc monter un dossier solide appuyé de plans, de croquis et de schéma de réalisation finale qui précise la modicaition du lot ou la création d'un lot supplémentaire, le descriptif des travaux, le prix que vous proposez, la nouvelle affectation des tantièmes, des charges et la modification du règlement de copropriété.
Vous devez par le suite, demander au syndic de copropriété d'inscrire votre projet à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale. C'est lui qui joindra votre proposition de rachat à la convocation de l'assemblée générale.
Faire valider le rachat par un notaire
Si votre projet est approuvé par les copropriétaires, vous devrez vous adresser à un notaire. Vous devrez lui transmettre le procés-verbal de l'assemblée générale, le certificat de non-retours délivré par le syndic de copropriété et le nouvel état descriptif de division établi par le géomètre. Ainsi, il pourra rédiger l'acte de vente et modifier le règlement de copropriété.
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