Quel changement pour le nouveau DPE ?
Le diagnostic de performance énergétique évolue et va comporter de nouvelles dispositions.
Premièrement, il va devenir juridiquement opposable à compter du 1er Juillet 2021 selon les règles de la loi ELAN de novembre 2018.
La loi énergie-climat de novembre 2019 va apporter de nouvelles règles plus contraignantes aux propriétaires-bailleurs et aux acquéreurs ayant des biens étiquetés F ou G. En 2028, ces contraintes seront renforcées et des travaux seront donc plus obligatoires pour pouvoir mettre des biens en location ou à la vente.
De plus, les biens classés G ne seront plus considérés comme des logements décents à compter de 2025 et ceux classés F ne le seront plus également à partir de 2028.
Le nouveau DPE est plus fiable ; sa méthode de calcul a été revue, consolidée et s'applique de façon homogène à tous les logements.
Le nouveau mode de calcule devient unique et sera utilisé pour tous types de biens (qu'il soit habité par 2 ou 6 personnes, cela ne changera rien !).
Dorénavant, le calcul de DPE ne se fera plus à base de facturées d'énergie.
NB : L'ajout des consommations d'auxiliaires et/ou d'éclairage seront maintenant pris en compte.
Tout comme les vérandas (chauffées) qui seront incluses dans le calcul de la surface habitable et prise en compte au moment de la réalisation du DPE.
DPE opposable, qu'est ce que ça veut dire ?
Le DPE opposable veut dire que maintenant un acquéreur pourra se retourner contre le vendeur pour préjudice si l'étiquette attribuée au logement est mensongère. Si cela se produit, le propriétaire sera alors considéré comme responsable et pourrait être contraint de réaliser des travaux de rénovation énergétique. Le diagnostiqueurs peut lui aussi être condamné pour un DPE mal évalué.
Que deviennent les anciens DPE ?
Un décret n°2020-1610 datant de décembre 2020 indique que le DPE sera valable 10 ans sauf si des travaux de rénovation énergétique ont été réalisés entre temps. Concernant les diagnostics réalisés avant le 1er Juillet 2021, de nouvelles dispositions vont s'appliquer afin de réduire leur durée de validité.
Ces dernières vont s'imposer ainsi :
- Les diagnostics réalisés entre le 1er Juillet 2013 et le 1er Juillet 2017 seront valables jusqu'au 31 décembre 2022.
- Les diagnostics réalisés entre le 1er Janvier 2018 et le 30 Juin 2021 seront valables jusqu'au 31 décembre 2024.
Le DPE devient donc, dès cette année, au cœur de nouvelles obligations de grande importance et va permettre d'engager une lutte contre la location et l'achat de biens trop riche en énergie.
