Lors d'une vente d'un appartement en copropriété, il faut régler la question de la répartition des chargées de copropriété et des provisions pour des travaux votés lors de l'Assemblée Générale.
Alors quels sont les frais à la charge de l'acheteur ou du vendeur ?
Vous êtes sur le point d'acheter un appartement en copropriété ? Attention, quelques frais supplémentaires sont à prévoir.
Évidemment, la loi a prévu que vous soyez informés avant de signer l'acte définit de vente sur le montant des charges et des travaux à prévoir dans la copropriété dans laquelle vous comptez vous installer.
A réception du compromis de vente, le notaire demande au syndic de lui délivrer un état financier et juridique de la situation du bien immobilier (art.20 loi n°65-557 du 10 Juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis). C'est ce qu'on appelle l'état daté, il est lu le jour de la signature de vente chez le notaire de façon à informer vendeur comme acheteur.
Cet état daté a prix : 380 € TTC (payable par le propriétaire).
Après la vente, après la signature du compromis, vous pourrez obtenir ces informations de la part du vendeur. Il vous transmettra un document appelé le "pré état daté".
Qui paie les charges de copropriété ?
Lorsqu'on achète un bien en copropriété, il faut régler la question de la répartition des charges entre vendeur et acheteur ; elle est en réalité assez simple.
Si vous êtes propriétaires du bien au moment de l'appel de fonds (au début du trismetre) c'est à vous de les régler ! Si la vente a lieu en cours de trimestre, on pourrait penser que le syndic répartisse les charges trimestrielles entre le vendeur et l'acheteur, mais non ! C'est pourquoi, très souvent, l'acheteur et le vendeur s'arrangent entre eux.
L'acheteur rembourse sa quote-part de charges du trimestre au vendeur lorsque la vente a lieu en cours de celui-ci.
Lors d'un achat d'un appartement en copropriété, il faut également se méfier de la régularisation des charges ; s'il y a une somme complémentaire à verser, vous en serez redevable.
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