L ASSURANCE HABITATION EST ELLE OBLIGATOIRE ET POUR QUI ?
Tout d'abord, l'assurance habitation est une forme d'assurance de biens que vous pouvez souscrire pour protéger votre propriété et vos biens.
Son rôle est de vous protéger vous et votre bien immobilier en cas de sinistre.
Il faut savoir que l'assurance habitation est obligatoire et que cela dépend de votre statut et celle de votre domicile.
Ici, on vous dit tout !
OBLIGATOIRE POUR LES LOCATAIRES ?
Premièrement, il faut avoir le statut "d'occupant" détermine le caractère obligatoire de l'assurance.
Depuis l'application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989 (relative aux relations locatives), vous êtes dans l'obligation de vous protéger, de protéger votre logement et vos biens par une assurance habitation.
De plus, il est normal que votre bailleur vous demande une preuve de cette assurance avant de signer quelconque contrat de location. Si le bien loué est endommagé, le locataire en est responsable.
En tant que locataire, vous êtes dans l'obligation de souscrire un contrat d'assurance contre les risques éventuels ; se protéger avec une assurance c'est s'assurer la tranquillité d'esprit. Un feu, un vol ou d vandalisme peuvent se produire à tout moment et remplacer les biens perdus ou endommagés pourrait et coûter une petite somme. Il est donc important de se protéger avec l'assurance "Responsabilité Civile Locative" qui est généralement incluse dans les contrats d'assurance habitation traditionnels.
Quand il s'agit de colocations, les mêmes règles s'appliquent, l'assurance habitation reste obligatoire. Si vous n'avez pas d'assurance, votre loyer pourrait augmenter, si votre propriétaire décide de souscrire une assurance habitation en son nom, le montant de ce contrat sera répercuté sur votre loyer.
OBLIGATOIRE POUR LES PROPRIÉTAIRES ?
Les propriétaires ne sont pas obligés de souscrire cette assurance, qu'ils soient occupants ou non occupants de leur propriétaire. En revanche, il est préférable que le propriétaire décide de s'y souscrire, cela sera utilisé en cas de sinistre, incendie, vol ou encore inondation.
Une assurance aappelé assurance multirisque habitation permet de ne pas agir seul face aux personnes responsables du sinistre. Elle vous permettra également de recevoir une indemnisation pour des objets qui ont été volés ou détruits, ou même pour réparer votre bien en cas de dommages.
Si vous êtes bailleur, souscrire une assurance pour les propriétaires non occupant vous donnera un avantage, vous serez protégé des éventuels problèmes liés au manque d'entretien ou aux défauts de construction.
OBLIGATOIRE POUR LES COPROPRIÉTAIRES ?
Depuis Mars 2014, la loi Alur oblige les copropriétaires à souscrire une assurance responsabilité civile ; cette loi s'applique à tout copropriétaire, qu'il soit l'occupant ou non du logement.
Les copropriétaires peuvent choisir de ne pas participer à l'assurance dommages sauf en cas d'ordre du règlement de la copropriété, autrement dit, l'obligation assurance n'est que partielle.
S'il n'y a pas d'assurance, l'appartement ne sera pas soumis à des pénalités financières.
Cependant si vous ne vous assurez pas, il peut y avoir deux autres risques :
- Le gestionnaire de copropriété sera responsable des dommages en cas de sinistre ; que ce soit des dommages causés par des tiers ou dan sales parties communes.
- La personne responsable peut avoir à supporter elle-même les dommages, à l'exception du coût du sinistre. Cela arrive si la victime intente une action en justice en raison d'un manque d'assurance.
OBLIGATOIRE POUR LA LOCATION SAISONNIÈRE ?
Pour la location saisonnière, l'assurance habitation n'est pas obligatoire ni pour les locataires ni pour les propriétaires. En revanche, la plupart du temps, le propriétaire préfère assurer son bien.
Dans ce cas précis, il existe une garantie responsabilité civile qui couvre le préjudice causé par les locataires, mais aucune indemnisation n'est pas prévue en cas de sinistre.
Le locataire peut décider d'assurer son logement grâce à l'assurance temporaire, qui sera limitée à la durée exacte de son séjour.
Enfin, pour conclure, même si l'assurance habitation n'est pas obligatoire, elle est néanmoins essentielle dans la protection de ce qui pourrait être le plus important de os actifs.
Suivez-nous afin de vous tenir au courant de l'actualité Mouginoise.
04 22 21 85 10
